COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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Loi « handicap » du 11 février 2005  

 

Droit à la compensation des conséquences du handicap :la parole aux personnes directement concernées

17 ans après la promulgation de la loi « handicap » du 11 février 2005, les personnes et les acteurs de terrain dressent un bilan sévère de la mise en œuvre du droit à la compensation des conséquences du handicap : celui-ci reste largement incomplet, avec des restes à charge indécents, des conséquences souvent très graves pour la santé et la sécurité des personnes et un impact lourd sur leur qualité de vie ainsi que celle des proches. Comment garantir l’autonomie et l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap dans ces conditions ?  APF France handicap présente ses propositions pour l’effectivité de ce droit.

 

Un droit à compensation inabouti, c’est ce qui ressort de la journée débats qu’APF France handicap a organisé le 9 février, qui a réuni des personnes en situation de handicap, des associations, des professionnels de terrain des ESMS et d’autres opérateurs, des MDPH et des services départementaux, des représentants d’administrations centrales, régionales, départementales, communales, élus, etc.

Des personnalités telles que Marie-Anne Montchamp, ex-secrétaire d’État au Handicap en 2005 et présidente de la CNSA jusqu’au début de l’année 2022, Pierre Dharréville, député des Bouches du Rhône ou Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, tous très impliqués dans la mise en œuvre du droit à compensation, ont notamment fait part de leur analyse pour renforcer la protection sociale autonomie des personnes en situation de handicap, dont la Prestation de Compensation du Handicap.

 

En parallèle, dans le cadre de la collection de notes politiques #AEgalité à destination des équipes de campagne pour l’élection présidentielle, APF France handicap publie “Pour un droit à compensation universel et intégral garantissant une vie autonome” et formule une série de mesure prioritaires.

 

Un droit à compensation inabouti : des débats pour faire évoluer la législation et les pratiques en vigueur

 

Dans la continuité de la publication de la 1ère édition de l’Observatoire des droits d’APF France handicap, l’association a organisé une journée débat autour de quatre tables-rondes consacrées au droit à compensation :

  1. Respecter et favoriser l’expression des personnes; 
  2. La nécessité de l’accompagnement par une aide humaine formée, choisie et adaptée aux habitudes de vie des personnes ;
  3. Améliorer les conditions d’accès aux aides techniques et garantir leur libre choix ;
  4. Renforcer la protection sociale autonomie des personnes en situation de handicap.

 

Réunissant plus de 300 personnes, cette journée d’échanges, animée par Franck Seuret, journaliste spécialiste de la politique du handicap pour Faire Face et faire-face.fr a donné la parole aux personnes concernées.

Tout au long de la journée, de nombreux témoignages ont permis d’illustrer les limites d’une mise en œuvre encore trop partielle du droit à compensation. Un droit qui ne permet donc pas dans les faits de garantir une vie autonome aux personnes qui en bénéficient.

 

« J'ai besoin d'aide 24h/24. Je fais face à une pénurie de personnel et de professionnels formés. Je n'ai pas le choix, je subis le personnel qu'on m'envoie. C'est dangereux pour moi, je suis trachéotomisée. Je suis dans la survie, je vis dans la peur de ne plus avoir d'aide du tout... je suis très inquiète, les prestataires ne répondent plus. J'en veux aux centres de formation qui délivrent des diplômes mais les gens ne sont pas bien formés. »

 

« Je subis maltraitance et négligence mais on me dit que je suis trop exigeante ! » 

 

« Je me déplace en fauteuil depuis 62 ans. J’ai un nouveau fauteuil depuis quelques mois, choisi en fonction de son poids, critère important pour moi. Il coûtait 4 100 euros Après sécu et mutuelles, il reste 2 000 euros à ma charge. Un fauteuil moins cher, c’est moins adapté à ma situation. Je vis dans mon fauteuil toute la journée, j’ai besoin qu’il me soit adapté. »  

 

 

« Je suis particulier employeur de mes auxiliaires de vie, et avec ses nouvelles réglementations je suis épuisé, J’ai une désagréable impression de déjà vu, d’un retour en arrière de 5 ans… »

 

« C’est 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, que tout cela est présent dans ma tête, s’insinue dans mon rapport aux autres, dans mon humeur, dans ma fatigue et dans un stress permanent ! 

 

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Concernant la nouvelle branche autonomie qui est censée renforcer la protection sociale autonomie des personnes en situation de handicap, les intervenants de la 4ème table ronde partagent le constat qu’elle est encore loin de ses ambitions initiales.

 

Selon Marie-Anne Montchamp, ex secrétaire d’État au Handicap en 2005 et présidente de la CNSA jusqu’au début de l’année 2022 « C’est une avancée extraordinaire que les candidates et candidats à l’élection présidentielle doivent prendre en compte dans leur programme respectif ».

Pour Pierre Dharréville, député des Bouches du Rhône « Il y a besoin d’une grande loi qui fixe les ambitions de la 5ème branche »

Quant à Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, la création de cette nouvelle branche est emblématique d’« un mal français ». Selon lui, « cette nouvelle branche a été créée sans que des moyens dédiés y soient consacrés. Tant qu’il n’y aura pas de vision globale, les choses ne pourront pas être traitées dans leur ensemble. La 5ème branche est pourtant l’occasion d’obtenir une vision globale ».

 

Ainsi, 17 ans après la loi de février 2005, le droit à compensation n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. « Il est pourtant primordial de favoriser et de respecter les souhaits des personnes en situation de handicap » comme le souligne Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap.

« Il faut permettre un véritable accompagnement pour une aide humaine complètement adaptée aux besoins de la personne et garantir le libre choix des aides techniques, sans restes à charge. Les personnes en situation de handicap doivent être traitées comme des vrais sujets de droit et non plus  comme des objets de soin » conclut-elle.

 

Replay disponible sur demande

“Pour un droit à compensation universel et intégral garantissant une vie autonome” : les 9 propositions prioritaires d’APF France handicap

 

En écho à cette journée, APF France handicap publie la note politique “Pour un droit à compensation universel et intégral garantissant une vie autonome” et propose 9 priorités afin que les politiques de l’autonomie garantissent enfin l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap.

APF France handicap rappelle que la loi “handicap” a concrétisé le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap. Elle demande que ce droit compense intégralement

(tous les besoins et sans restes à charge) et universellement (quel que soit l’âge et l’origine de la situation) les conséquences d’une situation de handicap.   

 

Les 9 propositions prioritaires d’APF France handicap

 

  1. Favoriser et respecter l’expression des personnes et prendre en considération leurs habitudes de vie tout au long du parcours d’accès à leur droit à compensation
  2. Permettre l’accompagnement par une aide humaine choisie et adaptée aux habitudes de vie de la personne
  3. Améliorer les conditions d’accès aux aides techniques et garantir leur libre choix
  4. Faciliter l’adaptation du lieu de vie des personnes
  5. Développer la conduite autonome
  6. Créer une véritable PCH pour les enfants en situation de handicap
  7. Apporter des réponses aux parents en situation de handicap à la hauteur de leurs besoins
  8. Garantir une prise en charge intégrale des surcoûts liés au handicap
  9. Renforcer la protection sociale "autonomie" des personnes en situation de handicap quels que soient leur âge et l’origine de leur situation de handicap

 

Une collection de notes politiques pour les équipes de campagne dans le cadre de la Présidentielle 2022

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La note politique Autonomie #AEgalité : “Pour un droit à compensation universel et intégral garantissant une vie autonome” fait partie d’une collection de notes thématiques #AEgalité destinée à alimenter les débats et les propositions des candidates et des candidats tout au long de la campagne, pour que le handicap soit enfin pris en compte dans leurs programmes.

 

Cinq autres notes sont également disponibles :

dans tous les territoires”

 

APF France handicap entend remettre le handicap au cœur de la campagne et se positionne clairement comme partie prenante des débats pour bâtir une société plus juste, apaisée et durable fondée sur les droits humains.

 

 

Retrouvez tous les documents pour alimenter la campagne pour la Présidentielle 2022

sur une page dédiée du site dAPF France handicap.

note-compensation-Vf-pages.pdf

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