Déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)
Le gouvernement et sa majorité parlementaire bloquent le vote sur la
déconjugalisation de l’AAH : c’est inacceptable !
Lors d’un débat houleux à l’Assemblée nationale, le gouvernement et sa majorité
parlementaire, en soumettant au vote leur seul amendement et en rejetant tous les autres,
n’ont pas permis un véritable débat démocratique et ont organisé une obstruction à la
possibilité de délibération de la représentation nationale. Et ce malgré la quasi-unanimité
des autres groupes présents dans l’hémicycle.
En rejetant la déconjugalisation de l’AAH en dépit de son adoption par le Sénat en mars
dernier, des dizaines de milliers de personnes bénéficiaires de l’AAH et vivant en couple
sont ainsi maintenues dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur
partenaire.
APF France handicap s’insurge face à ce coup de force honteux qui méprise les
personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante et le formidable
mouvement citoyen et associatif en faveur de cette avancée sociale.
L’association reste mobilisée !
Le 9 juin dernier, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement du gouvernement
proposant de modifier les règles de calcul de l’abattement des revenus du conjoint bénéficiaire de
l’AAH. Les députés, en votant la proposition de loi avec cet amendement, ont donc maintenu le
principe d’une conjugalisation !
Pourtant, en défendant la déconjugalisation de l’AAH, c’est la possibilité de préserver
l’indépendance financière tout en construisant une relation affective, qui est promue.
Un enjeu sociétal qui dépasse les clivages traditionnels et qui questionne les fondements de notre
solidarité nationale et de notre protection sociale : comment, aujourd’hui, permettre aux personnes
en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, de vivre dignement et de manière
indépendante de leur conjoint lorsqu’elles ne peuvent pas travailler ou que leur travail ne peut leur
assurer des revenus dignes pour couvrir leurs besoins de la vie quotidienne ?
Une nouvelle fois, le gouvernement avance le motif de la solidarité familiale qui prévaut sur la
solidarité nationale.
Or faut-il le rappeler : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu
de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler.
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APF France handicap est une importante organisation française, reconnue
d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation
de handicap et de leurs proches. Elle porte des valeurs humanistes, militantes
et sociales et un projet d’intérêt général, celui d’une société inclusive et
solidaire. Rassemblant 85 000 acteurs, dont près de 15 000 salariés, elle
intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne grâce à son réseau
national de proximité de plus de 550 structures (délégations, services et
établissements médico-sociaux et entreprises adaptées). L’association agit pour l’égalité des droits, la
citoyenneté, la participation sociale et le libre choix de vie des personnes en situation de handicap et
de leur famille.
https://www.apf-francehandicap.org/
« On ne demande pas l’aumône mais le droit de vivre dignement
en étant indépendant financièrement. Imaginez que l’on calcule
votre salaire en fonction de celui de la personne avec laquelle vous
êtes en couple, qu’on le baisse ou le supprime si votre conjoint
gagne trop. Ce serait inacceptable ! Aimer et être aimé ne doit plus
représenter un coût pour les personnes en situation de handicap. »
explique Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap :
C’est ce que le gouvernement et les députés de la majorité et du Modem ont refusé d’entendre.
Aujourd’hui, le gouvernement n’a donc pas su saisir l’occasion historique que lui offrait un
mouvement porté par une grande partie de la représentation nationale et par la société civile
d’individualiser l’AAH alors même qu’il avait fait du handicap une priorité de son quinquennat.
Le droit de vivre dignement, en étant indépendant financièrement de son/sa partenaire, est
ainsi une nouvelle fois bafoué !
Aussi, aux côtés d’acteurs de la société civile, APF France handicap poursuivra sa mobilisation,
notamment lors des prochaines discussions qui se tiendront en 2ème lecture au Sénat : il est plus
que temps que le gouvernement entende enfin la voix des personnes en situation de handicap et
de la société civile. C’est en agissant ensemble que la justice sociale, la reconnaissance et
l’effectivité des droits fondamentaux pourront enfin être pris en compte.