Suspension de l'Allocation Adulte Handicapé-Prise en compte des compte des ressources des parents du bénéficiaire

Vous êtes bénéficiaire de l’AAH et vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous êtes donc susceptible d’être victime d’une pratique litigieuse des CAF

1. La situation

Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information (notification) sur les ressources de leurs parents(revenus de placements). Cette démarche a généré, en cas de renvoi ou de non renvoi du document, des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois.

2. Le cadre légal

Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées.

3. Que faire ?

Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH.

Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF)

Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse…

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier téléchargeable à personnaliser (notamment selon le destinataire souhaité et les démarches déjà effectuées) et compléter.

En parallèle, merci de nous faire remonter votre situation à l’adresse suivante ddos.servicejuridique@apf.asso.fr, nous pourrons à la fois appuyer et relayer votre démarche auprès de la CNAF.

 

Modèle Courrier CAF AAH.docx

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