Cher(e)s ami(e)s,

Veuillez trouver ci-dessous une information sous forme d'une note du Service des Politiques d'Inclusion de l'APF. Cette information concerne la mise en place des consultations majorées à partir du 1er Novembre 2017.

La question centrale est celle du reste à charge pour les patients.

Nous vous remercions de faire remonter à la Délégation toute problématique liée à cette question ( situation de renoncement aux soins due à cette nouvelle tarification,...)

• De quoi s’agit-il ? La convention médicale est un accord signé entre les partenaires sociaux, en particulier les syndicats de médecins libéraux, et la CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).
  Elle vise à régir entre les professionnels de la santé exerçant en profession libérale et les caisses d'assurance maladie, les prix des actes médicaux. Ces éléments sont négociés tous les 5 ans.
• Contexte La convention médicale est l’occasion pour les pouvoirs publics de mener une politique incitative pour notamment encadrer les dépassements d’honoraires et lutter contre les déserts médicaux.
  La convention adoptée en 2016 prévoit notamment de mieux rémunérer les consultations suivantes à partir du 1er novembre 2017 :
  • les consultations à fort enjeu de santé publique : par exemple la première consultation de contraception et de prévention pour les jeunes femmes ou le suivi de l’obésité (46 €)…
  • les consultations de patients présentant une pathologie complexe ou instable : par exemple les consultations spécifiques coordonnées (neurologue, MPR) pour des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires ou présentant des séquelles lourdes d’AVC (majoration de 16 €)
  • les consultations très complexes : par exemple la consultation de visite longue pour des patients atteints de pathologie neurodégénérative (60 %)
• Principales informations La question centrale est évidemment celle du reste à charge pour les patients. Dans une information presse du 19 septembre la CNAMTS annonce que ces nouvelles modalités de tarifications :
  • sont sans incidence financière pour les patients disposant d’une mutuelle :
  ces derniers bénéficient toujours des règles habituelles de remboursement, à savoir 70% pour la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et de 30% pour la part prise en charge par l’assurance
  maladie complémentaire.
  • comme les deux tiers de ces consultations concernent la prise en charge de maladies complexes et instables pour des patients bénéficiant du régime d’affections en longue durée (ALD), elles sont remboursées à ce titre à 100% par la Sécurité Sociale ; de plus, elles bénéficient de la dispense d’avance de frais dans le cadre du tiers payant dont ces patients bénéficient depuis le 1er juillet 2016.

Les restes à charge ne concerneraient donc que les personnes sans mutuelle ou n’étant pas en ALD et pour lesquelles il ne serait pas possible de mobiliser d’autres types d’aides. Cela correspondrait à très peu de cas selon la CNAMTS qui nous invite à lui faire remonter les difficultés de renoncement aux soins lié à ces nouvelles modalités de tarification.

La question de l’avance de frais (pour les bénéficiaires de mutuelle) reste par contre entière puisque le tiers payant n’est pas (encore ?) généralisé.

• Positions de l'APF
  Dès juin 2016, l’APF avait attiré l’attention de la ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le sujet.
  Si nous étions favorables au principe d’une valorisation financière du temps supplémentaire que le praticien peut être amené à prendre, il nous semblait indispensable :
  - d’une part de bien réfléchir au public visé et nous regrettions ainsi que les personnes polyhandicapées ne puissent en bénéficier,
  - d’autre part que ces dispositifs ne se traduisent pas par un reste à charge supplémentaire.