APF Territoire Lorraine Sud

14 ans après la promulgation de la loi « handicap » du 11 février 2005, les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille sont toujours aussi fortes et les déceptions toujours aussi grandes. Pire, leur situation se dégrade pour un grand nombre d’entre elles. D’ailleurs, dans un récent sondage IFOP, 81% de personnes en situation de handicap témoignent de réelles difficultés à vivre une vie décente. Les principaux piliers de cette loi (accessibilité, compensation, ressources, accès aux droits) ont été peu à peu détériorés. Aujourd’hui, les principes fondamentaux de cette loi ne sont plus portés politiquement. APF France handicap s’alarme et dénonce les reculs récurrents opérés par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis plus de dix ans : quand les personnes en situation de handicap verront-elles enfin leurs droits fondamentaux reconnus comme le prévoit la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, pourtant signée et ratifiée par la France ?

A l’heure du Grand débat national et alors que la Conférence nationale du handicap se profile, APF France handicap attend une réelle prise en compte des attentes et des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches dans le respect de leurs droits.

Pilier 1 / L’accessibilité : le détricotage inacceptable d’un principe fondamental !

En 2005, le principe d’accessibilité pour toutes et tous est réaffirmé et un délai de 10 ans pour une France accessible est fixé.

Aujourd’hui, le compte n’y est pas et APF France handicap dénonce les retards et les lacunes accumulés dans cette mise en accessibilité !

 Pour preuve, lancés en 2014 par le gouvernement, les Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) laissent un goût amer. Les exceptions contenues dans le texte de l’Ordonnance finalement adoptées sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005 !

La première échéance du 26 septembre 2018 laisse clairement entrevoir un manque de pilotage et d’intérêt du gouvernement pour cette question.

En effet, alors que de très nombreux commerces de proximité et de professions libérales n’étaient pas intégrés dans le dispositif des Ad’AP, il y a lieu de s’étonner de la parution au Journal Officiel d’un Ad’AP simplifié le 20 septembre 2018, soit six jours avant l’échéance initiale pour achever les travaux…

Il faut désormais gager que les sanctions administratives soient appliquées par l’Etat afin de donner des exemples et d’inciter ainsi les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) à rejoindre ce dispositif une bonne fois pour toute.   

Parallèlement, APF France handicap s’insurge contre l’adoption de la loi ELAN et notamment son article 64 qui prévoit de passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% !

L’adoption de cet article est une décision irresponsable et contraire aux besoins des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes âgées. Il va à l’encontre du respect du droit au logement et du processus de transition inclusive.

APF France handicap demande :

- Le vote d’une loi nationale correspondant réellement aux objectifs fixés par la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité,

- La création d’un fond public « Objectif accessibilité ».

Pilier 2 / Les ressources : des conditions de vie intolérable qui se dégradent !

En France, 2 millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté.

En dépit de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 euros mensuels à la fin de cette année, les mesures annoncées restent insuffisantes. Un grand nombre de bénéficiaires, notamment ceux vivant en couple, restent exclus de cette augmentation. En effet, il est plus que temps de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour permettre une réelle indépendance de chaque personne ! Parallèlement, les titulaires de pensions d’invalidité sont pénalisés par la revalorisation inférieure à l’inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées voient la suppression de leur complément de ressources.

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas faire les frais d’une politique injuste !

APF France handicap demande :

- La création d’un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler,

- La non prise en compte des ressources du conjoint dans la base de calcul du montant de l’AAH

Pilier 3 / La compensation : Une prestation incomplète et des restes à charge indécents !

En 2005, la loi a posé le principe du droit à la compensation par l’octroi d’une prestation individuelle (PCH) supposée financer les aides à l’autonomie (aides à domicile, aides techniques, adaptation du cadre de vie, les transports etc.) Mais les tarifs sont toujours insuffisants pour couvrir les dépenses réelles d’où des restes à charge très importants, les plans d’aide proposés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très souvent en deçà des besoins et/ou revus le plus souvent à la baisse. De plus, la PCH ne couvre pas, notamment, les activités domestiques et les activités pour l’exercice de la parentalité, et les barrières d’âges existent toujours (enfants, 60 ans et 75 ans), …

Lancée tout récemment par le gouvernement, la concertation « Grand âge et Autonomie » représente une forte attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. APF France handicap rappelle que l’Autonomie liée au « handicap » et l’Autonomie liée au « grand âge » ne peuvent être traitées séparément, notamment en ce qui concerne leur financement.  Une articulation entre cette concertation sur l’Autonomie et l’avancée en âge, d’une part, et les chantiers sur le droit à « compensation » (et donc l’autonomie des personnes en situation de handicap) dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap, d’autre part, est indispensable.  L’association reste très attentive à la cohérence de ces différents travaux.

Il est plus que temps pour la France de mettre enfin en place un véritable droit qui garantisse le respect de la dignité intrinsèque, l’autonomie individuelle, y compris celui de la liberté de faire ses propres choix et d’être indépendant. Ce droit est un droit à compenser intégralement (tous les besoins et sans restes à charge) et universellement (quel que soit l’âge et l’origine de la situation) les conséquences d’une situation de handicap.   

 APF France handicap réclame :

- Le respect et la garantie du caractère individuel de la prestation de compensation (évaluation et réponses),

-  Une compensation intégrale (ouverture du périmètre des besoins et sans restes à charges),

-  La suppression des limites et des barrières liées à l’âge (véritable PCH pour les enfants, personnes en avancée en âge) etc,

- Un dispositif d’accès aux droits (GIP MDPH) à la hauteur des enjeux d’un service public accueillant et performant pour les personnes en situation de handicap et leurs proches.

 - APF France handicap propose :

- La création du « risque autonomie » afin de financer l’intégralité des dépenses liées aux aides à l’autonomie, quelle que soit l’origine de la situation de handicap et quel que soit l’âge.

14 ans après, APF France handicap dénonce un retard considérable pris par l’Etat français. Aussi, a-t-elle déposé, avec d’autres associations, une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. La France vient de formuler sa réponse. Elle est insatisfaisante aux yeux des associations qui préparent un contre argumentaire.

Alors que le gouvernement actuel a promis de faire du handicap une priorité, APF France handicap attend de lui un plan d’action à la mesure de la situation d’isolement et de détresse des personnes en situation de handicap. Partie prenante du Grand débat nationale avec sa plate-forme de consultation citoyenne (https://participer.apf-francehandicap.org/themes/le-grand...), elle restera vigilante sur les décisions politiques présentées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap en juin prochain.